The French 2020 budget includes measures to implement mandatory e-invoicing to combat VAT evasion. A full report outlining the impact on taxpayers and the benefits for businesses of all sizes is yet to come. Meanwhile, businesses can prepare by observing the dates listed below and digitalising their invoicing processes.

On December 28, 2019 French President Emmanuel Macron promulgated the long awaited Budget Law for 2020 (law no. 2019-1479) adopted by the National Assembly and the Senate.

One highly anticipated provision of the Budget Law is Article 153, regarding the introduction of new digital tax controls to combat value-added tax (VAT) evasion. The Article states that invoice transactions which are subject to VAT must be issued in electronic form and the data contained therein must be transmitted to the tax administration. The Budget Law forecasts that these regulations, and therefore mandatory e-invoicing, will come into effect January 2023 at the earliest.

Government to outline impacts and benefits of mandatory e-invoicing

Article 153 includes, among other stipulations, the following pertinent information:

  • E-invoicing will become mandatory in France 1 January 2023 at the earliest, but not later than 1 January 2025. The obligation may be subject to a gradual roll-out plan based on the business size and industry of taxpayers;
  • The government must submit a report to the parliament no later than September 1st, 2020 outlining the most suitable technical, legal and operational solutions of data transmission to the tax administration. The report will take into account the impact this may have on the taxpayers. The report should outline the correlation between the gains of VAT recovery and expected benefits for businesses;
  • The implementation of mandatory e-invoicing will be contingent on France obtaining derogation by the EU Commission from Art. 395 of Directive 2006/112/EC (the VAT Directive).

E-invoicing model still to be determined

Article 153 does not define the method by which mandatory e-invoicing will be implemented, leaving that declaration on deck for the upcoming government report. The wording of the Article effectively means that any of the known models may be adopted:

  • Clearance – invoices must be approved by the tax administration prior to exchange between the trading parties;
  • Real-time reporting – invoices must be reported to the tax administration automatically and shortly after issuance and exchange between the trading parties; or
  • Interoperability – invoices must only be exchanged electronically, and the engaged software vendors will report the underlying data to the tax administration.

It is also plausible that a completely new model may be created in the French market. Although much remains to be unveiled and even decided about the impending laws, one can already conclude that the French Government leads by example with information transparency, announced timelines, openness to the potential e-invoicing model, and its reasons for endorsing mandatory e-invoicing.

Stay tuned and compliant with Pagero

Learn how Pagero helps companies handle local e-invoicing and other requirements globally

Get started with e-invoicing

We take care of the technology so that you can focus on growing your business.

Try for free

La facturation électronique devient obligatoire en France : tout savoir sur le calendrier et les modalités de mise en œuvre

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 prévoit une obligation progressive de la facturation électronique entre 2023 et 2025, afin notamment de lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Un rapport détaillant les avantages attendus pour les entreprises doit être remis au Parlement avant la fin de l’année. Les entreprises peuvent d’ores et déjà se préparer à cette révolution numérique en prenant connaissance du calendrier de mise en œuvre (lire ci-dessous) et en engageant dès maintenant le processus de dématérialisation de leurs factures.

C’est le 28 décembre 2019 que le Président de la République française Emmanuel Macron a enfin promulgué la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020, préalablement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Les dispositions contenues dans l’article 153 du PLF étaient parmi les plus attendues par les entreprises. L’article stipule en effet que les factures des transactions entre assujettis à la TVA seront désormais émises sous forme électronique et que les données y figurant seront transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de contrôle, dans le but de prévenir toute fraude à la TVA. Le projet de loi de finances prévoit que ces dispositions entreront en vigueur à compter de janvier 2023, date à laquelle la facturation électronique deviendra donc obligatoire.

Le gouvernement présentera un rapport détaillant les effets et les bénéfices de la facturation électronique obligatoire

L’article 153 comprend, entre autres, les dispositions suivantes :

  • La facturation électronique deviendra obligatoire en France au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d’activité des entreprises concernées ;
  • Le gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport identifiant les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées, notamment en matière de transmission des données à l’administration fiscale, en tenant compte des contraintes opérationnelles des parties prenantes. Il devra évaluer, pour chacune des options examinées, les bénéfices attendus en matière de recouvrement de la TVA et pour les entreprises ;
  • La mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire en France demeure subordonnée à l’autorisation de la Commission européenne prévue au titre de l’article 395 de la directive 2006/112/CE (dite « directive TVA »).

Les modalités de mise en œuvre restent à définir

L’article 153 ne prévoit pas les modalités selon lesquelles sera mise en œuvre cette obligation de la facturation électronique. Elles feront probablement l’objet d’une déclaration ultérieure du gouvernement. En l’état, l’article 153, tel qu’il est formulé, suggère que tout modèle actuellement utilisé pourrait être adopté, à savoir :

  • Le modèle Clearance – le contrôle des factures est réalisé par l’administration fiscale avant même l’envoi de la facture au client ;
  • La vérification en temps réel – les factures sont systématiquement transmises à l’administration fiscale juste après leur émission et leur envoi au client ; ou
  • Le modèle d’interopérabilité – les factures sont uniquement transmises par voie électronique, à charge pour les administrateurs du logiciel utilisé d’en communiquer les données à l’administration fiscale.

Il n’est pas impossible non plus qu’un nouveau modèle soit spécifiquement créé sur le territoire dans le cadre du passage programmé à la facturation électronique obligatoire. De nombreuses questions demeurent donc en suspens, et les décrets d’application devraient progressivement y répondre, mais on peut d’ores et déjà louer la communication du gouvernement français, qui montre l’exemple en termes de délais annoncés, et qui fait preuve de transparence sur les raisons qui l’ont conduit à rendre obligatoire la facturation électronique inter-entreprises.

Restez en totale conformité avec Pagero

Découvrez comment Pagero aide les entreprises à se conformer à la législation en vigueur en matière de facturation électronique.

Passez à la facturation électronique

Nous gérons les aspects technologiques, pour que vous puissiez vous concentrer sur l’activité de votre société.

ESSAI GRATUIT