Qu'est-ce que ViDA ? La TVA à l'ère numérique - Questions et réponses

Qu'est-ce que ViDA ?

Pourquoi l'initiative européenne de la TVA à l'ère numérique est-elle nécessaire ?

À qui s'adresse l'initiative ViDA ?

Quels changements la TVA à l'ère numérique apportera-t-elle aux factures ?

L'initiative ViDA concerne-t-elle uniquement les transactions transfrontalières ?

La proposition ViDA va-t-elle modifier les modèles actuels de CTC dans les pays qui ont déjà mis en œuvre un réforme fiscale sur la facturation électronique ?

Calendrier du projet "TVA à l'ère numérique"

Quels sont les principaux avantages de la directive ViDA ?

Comment choisir un prestataire de services en tenant compte des exigences de la directive ViDA ?

En quoi Pagero peut vous aider ?

ViDA est un ensemble de règlements introduits par la Commission européenne pour mettre à jour le système de TVA actuel et l'adapter à l'ère numérique. Il vise à garantir que la TVA soit collectée de manière équitable et efficace pour les entreprises qui vendent des biens ou des services en ligne à des clients dans l'UE, qu'elles soient basées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE.

Pourquoi l'initiative européenne sur la TVA à l'ère numérique est-elle nécessaire ?

Le système de TVA actuel a été conçu pour les entreprises traditionnelles et ne répond pas de manière adéquate aux défis de l'économie à l'ère numérique. En outre, les déclarations de TVA sont actuellement sujettes à la fraude criminelle à la TVA, car les données relatives aux transactions commerciales intracommunautaires sont contrôlées plusieurs mois après leur réalisation, ce qui ralentit la lutte contre l'évasion fiscale pour les États membres. ViDA vise à garantir une collecte équitable et efficace de la TVA au sein de l'UE.

À qui l'initiative ViDA s'adresse-t-elle ?

ViDA s'applique aux entreprises qui vendent des biens ou des services à des clients de l'Union européenne, qu'elles soient basées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE. Cela inclut les places de marché en ligne, les plateformes et les intermédiaires qui facilitent les ventes entre vendeurs et acheteurs.

Quels changements la TVA à l'ère numérique apportera-t-elle aux factures ?

En vertu de la directive ViDA, les entreprises devront faire figurer des informations supplémentaires sur leurs factures pour se conformer à la nouvelle réglementation. Il s'agit notamment du numéro d'identification à la TVA du fournisseur et du client, du lieu de livraison et du taux de TVA appliqué. En outre, les entreprises qui utilisent des places de marché ou des plateformes en ligne pour vendre leurs produits ou services devront s'assurer que la TVA correcte est facturée et collectée par la plateforme.

En plus d'une réforme historique de la facturation électronique, la Commission propose également un schéma unifié d'exigences de déclaration numérique (DRR), qui deviendra obligatoire pour les transactions intracommunautaires et facultatif pour les transactions nationales à partir de 2028.

La ViDA ne concerne-t-elle que les transactions transfrontalières ?

Non, la ViDA s'applique à toutes les ventes de biens ou de services à des clients de l'UE, qu'elles soient transfrontalières ou non. Cela signifie que les entreprises basées dans l'UE et qui vendent à des clients dans leur propre pays seront également concernées par la nouvelle réglementation.

Les États membres auront la possibilité d'introduire le DRR pour les transactions non couvertes par le DRR intracommunautaire (c'est-à-dire les livraisons intérieures de biens et de services). Les caractéristiques des systèmes de DRR nationaux devraient être alignées sur celles du DRR intracommunautaire. Étant donné que chaque État membre devra mettre en œuvre un système de DRR pour les transactions intracommunautaires, nous prévoyons que beaucoup d'entre eux, sinon tous, voudront tirer parti de cet investissement et étendre son applicabilité aux transactions nationales également.

La proposition ViDA modifiera-t-elle les modèles actuels de CTC dans les pays qui ont déjà mis en œuvre une réforme fiscale sur la facturation électronique ?

La réponse courte est oui, mais cela dépendra de l'état actuel et de la mise en œuvre de la facturation électronique/du DRR. Chaque État membre doit veiller à ce que la mise en œuvre soit conforme à la proposition ViDA.

Dans notre livre blanc, nous présentons une vue d'ensemble des États membres de l'UE ayant des exigences en matière de facturation électronique et de DRR, et nous prévoyons comment ces pays pourraient être affectés par l'initiative "TVA à l'ère numérique".

Calendrier de la TVA à l'ère numérique

Voici quelques étapes et dates importantes liées à l'initiative ViDA:

Quels sont les principaux avantages des propositions ViDA ?

D'ici à 2025, les prévisions indiquent que près de 80 % des organisations du monde entier devront passer à la facturation électronique, soit en raison de réformes fiscales, soit à la demande de leurs partenaires commerciaux. Avec les réformes fiscales à venir dans des pays comme la France, la Pologne et l'Espagne, cette tendance est évidente.

Mais où se situe ViDA dans ce paysage en évolution, et quelles sont ses implications pour les entreprises dans le futur immédiat et lointain ?

Un aperçu plus approfondi des spécifications de ViDA révèle trois avantages principaux pour les entreprises :

Il est essentiel que les entreprises intègrent la proposition ViDA dans leurs projets d'évolution digitale. Dans le cas contraire, elles risquent de se retrouver à la traîne et d'avoir du mal à rester compétitives lorsque la proposition entrera en vigueur.

Comment choisir un prestataire de services en tenant compte des exigences de la ViDA ?

Alors que les changements induits par la loi ViDA se dessinent à l'horizon, les entreprises peuvent adopter de multiples stratégies. Cependant, les avantages les plus significatifs proviendront certainement d'une collaboration avec un prestataire de services compétent pour soutenir ses clients dans toutes les régions touchées en utilisant une technologie adaptable. Cela permet non seulement d'assurer la cohérence opérationnelle, mais également  de tirer parti de l'expertise en matière de conformité réglementaire mondiale.

Ainsi, les principaux acteurs financiers, qu'il s'agisse de directeurs financiers, de chefs comptables ou de responsables fiscaux, devraient se poser la question suivante : existe-t-il un prestataire de services unique capable de répondre aux exigences complexes de ViDA et d'autres réformes fiscales internationales autour de la facture électronique ?

Comment est-ce que Pagero peut vous aider ?

Par le biais du réseau ouvert de Pagero, nous avons aidé de nombreuses entreprises à rationaliser leurs processus de gestion des commandes, des achats et des paiements et des transports, tout en assurant le respect des exigences mondiales en matière de conformité des transactions de documents, permettant ainsi d'exploiter pleinement le potentiel de données commerciales précises et fiables. Et ce, quels que soient le lieu, le secteur d'activité, la taille ou l'ERP de l'entreprise, grâce à une connexion unique et évolutive.

Les entreprises qui souhaitent comprendre comment répondre aux exigences de la ViDA et se préparer à une intensification des réformes fiscales mondiales sont invitées à prendre contact avec nous. Si vous envisagez de réaliser un projet de transformation, notre équipe d'experts internes est à votre disposition pour vous accompagner dans votre démarche.

Des informations plus détaillées concernant les dates importantes sont disponibles dans le livre blanc.

En conclusion, l'initiative ViDA est une étape cruciale dans l'adaptation du système de TVA actuel à l'ère numérique. En garantissant une collecte équitable et efficace de la TVA, l'initiative contribue à mettre les entreprises sur un pied d'égalité et à éviter les déperditions de revenus pour les gouvernements. Il est important que les entreprises qui vendent des biens ou des services en ligne à des clients dans l'UE comprennent les implications de la TVA à l'ère numérique et veillent à se mettre en conformité afin d'éviter d'éventuelles sanctions. 

Ce texte a été initialement publié le 11 avril 2023 et mis à jour le 15 novembre 2023.

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